J.O. 159 du 10 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Délibération du 10 juin 2004 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel

NOR : CREX0407443X


Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et notamment son article 8 ;

Vu la directive 2003/55 /CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz, et notamment son article 17 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 octobre 2003 relative aux principes de dissociation comptable applicables aux entreprises exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel ;

Sur le rapport du directeur financier,

La Commission de régulation de l'énergie adopte la délibération suivante :

L'ouverture du marché du gaz naturel à tous les professionnels à compter du 1er juillet 2004, ainsi que l'obligation de fournir, à compter de la même date et jusqu'au 1er juillet 2007, des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles nécessitent des précisions sur les périmètres comptables à dissocier et une adaptation des mesures particulières relatives aux obligations de séparation comptable prévues dans la délibération de la CRE du 23 octobre 2003.


I. - En ce qui concerne les périmètres

comptables des activités dissociées


A compter du 1er juillet 2004, les entreprises de gaz naturel doivent établir des comptes séparés pour les activités de distribution, de gestionnaire de terminaux méthaniers, de stockage, de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles, ainsi qu'un compte séparé regroupant l'ensemble des activités non liées au secteur du gaz naturel.

Pour la mise en oeuvre de cette dissociation comptable, sont considérés comme éligibles tous les clients professionnels, qu'ils aient fait valoir ou non leur éligibilité.


II. - En ce qui concerne la portée des obligations

comptables de dissociation


Les distributeurs non nationalisés (DNN) dont le réseau achemine une quantité d'énergie supérieure à 700 GWh doivent tenir des comptes dissociés dans les mêmes conditions que les comptes sociaux, c'est-à-dire au jour le jour. Toutefois, pour l'établissement des comptes séparés des activités de fourniture aux clients éligibles et des activités de fourniture aux clients non éligibles, les charges faisant l'objet d'une répartition au moyen de clés peuvent être réparties uniquement lors de l'arrêté des comptes annuels.

Les DNN dont le réseau achemine une quantité d'énergie inférieure à 700 GWh et supérieure à 250 GWh peuvent appliquer les modalités de dissociation comptable suivantes :

- les comptes de bilan et de résultats peuvent être établis, après la clôture de l'exercice, de manière extra-comptable, en s'appuyant le cas échéant sur la comptabilité analytique ;

- la constitution des bilans des activités de fourniture aux clients éligibles et des activités de fourniture aux clients non éligibles peut être limitée aux seuls comptes déterminant le fonds de roulement de ces activités ;

- les principes régissant les relations financières peuvent ne pas donner lieu à la rédaction de protocoles internes explicitant ces relations. Cependant, une liste des flux les plus significatifs intervenant entre les activités dissociées (prestations de service, cessions, internes, prêts de nature financière, etc.) sera établie ainsi que la liste des clés de répartition employées pour déterminer ces flux.

Pour les DNN dont le réseau achemine une quantité d'énergie inférieure ou égale à 250 GWh, l'obligation de dissociation comptable sera considérée comme étant satisfaite par l'établissement d'un document simplifié comportant le chiffre d'affaires de chaque activité dissociée, ainsi que le montant des achats d'énergie respectivement pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.



Fait à Paris, le 10 juin 2004.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J. Syrota